[DOWNLOAD] "Naissance de la contrainte pénale" by Pierre V. Tournier " eBook PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Naissance de la contrainte pénale
- Author : Pierre V. Tournier
- Release Date : January 15, 2015
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 3523 KB
Description
En application de la loi du 15 août 2014, tout auteur majeur d'un délit encourant une peine d'emprisonnement de cinq ans ou moins peut être condamné à la "contrainte pénale". Le condamné devra se soumettre à des mesures de contrôle et d'assistance en milieu ouvert ainsi qu'à des obligations ou interdictions particulières destinées à prévenir la récidive. Cet ouvrage retrace la genèse de cette nouvelle sanction et les obstacles rencontrés et montre comment elle fait rupture sans aller intellectuellement jusqu'au bout de ses propositions.
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