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[DOWNLOAD] "Naissance de la contrainte pénale" by Pierre V. Tournier " eBook PDF Kindle ePub Free

Naissance de la contrainte pénale

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eBook details

  • Title: Naissance de la contrainte pénale
  • Author : Pierre V. Tournier
  • Release Date : January 15, 2015
  • Genre: Law,Books,Professional & Technical,
  • Pages : * pages
  • Size : 3523 KB

Description

En application de la loi du 15 août 2014, tout auteur majeur d'un délit encourant une peine d'emprisonnement de cinq ans ou moins peut être condamné à la "contrainte pénale". Le condamné devra se soumettre à des mesures de contrôle et d'assistance en milieu ouvert ainsi qu'à des obligations ou interdictions particulières destinées à prévenir la récidive. Cet ouvrage retrace la genèse de cette nouvelle sanction et les obstacles rencontrés et montre comment elle fait rupture sans aller intellectuellement jusqu'au bout de ses propositions.


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